Obligations des loueurs de meublés de tourisme

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Procédure obligatoire de déclaration des meublés en mairie

28 juin 2012 - PDF - 60.2 kio

Coordonnées pour solliciter le classement de meublé de tourisme
Obligation d’annexer au contrat de location l’IAL (Information Acquéreur Locataire)

21 juin 2012 - PDF - 284.1 kio

Document à imprimer et à joindre au contrat à destination des locataires.

Lien : Recensement et déclaration des meublés de tourisme - Téléchargement en ligne du CERFA

Publié le 18 juin 2012 - Mis à jour le 1er janvier 2023