Par délibération en date du 14 mars 2023, les redevances d’occupation sont établies comme suit :

• Gratuité jusqu’à 3 jours d’occupation
• Au-delà de cette période : 0.65€ par m² et par jour
• Forfait mensuel : 350 € jusqu’à 50 m² occupés et 35€ par 10 m² supplémentaires
• Frais de dossier : 13€ par demande

En cas d’occupation du domaine public sans autorisation préalable, une pénalité supplémentaire de 150 € sera ajoutée au montant dû.

En cas de non libération des lieux à la date prévue une astreinte journalière de 60 € sera perçue et ce jusqu’à la remise des lieux en l’état.

Cette redevance sera mise en recouvrement dès le début de l’occupation temporaire de la voie publique. Les recettes correspondantes seront imputées sur le budget communal. En de dossier incomplet, aucune autorisation ne sera accordée.