Accueil Vie localeVos démarches
Obligations des loueurs de meublés de tourisme
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Procédure obligatoire de déclaration des meublés en mairie
28 juin 2012 (PDF – 60.2 ko)Coordonnées pour solliciter le classement de meublé de tourisme
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Obligation d’annexer au contrat de location l’IAL (Information Acquéreur Locataire
21 juin 2012 (PDF – 276 ko)Document à imprimer et à joindre au contrat à destination des locataires.
Recensement et déclaration des meublés de tourisme - Téléchargement en ligne du CERFA
Page modifiée le 1er janvier 2023
